Action 126

Mettre en place un système de mutualisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) à l’échelle intercommunale pour alimenter un fonds de transition énergétique

A travers le dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE), l’Etat impose aux vendeurs d’énergie (fournisseurs d’électricité, distributeurs de fioul, de carburants, etc.) de réaliser des économies d’énergie. Ils ont une obligation de résultats (nombre de CEE à justifier) ou doivent payer une pénalité s’ils ne les atteignent pas. Pour respecter cette obligation d’économie d’énergie, trois voies s’offrent à eux :

  • inciter leurs clients à investir dans des équipements économes en énergie ;
  • réaliser des actions d’économie d’énergie
  • faire appel au marché et y acheter des CEE

Le dispositif est au ouvert à d’autres acteurs comme les collectivités, les bailleurs sociaux, qui peuvent aussi faire certifier des actions d’économie d’énergie, par exemple lorsqu’ils rénovent un bâtiment, et obtenir des CEE qu’ils vendent aux obligés. Ainsi, les CEE constituent une ressource financière potentielle pour les collectivités. Toutefois, la complexité du dossier à constituer et les moyens (humains) que son montage nécessite n’incite pas à les valoriser systématiquement.

A l’instar de la Métropole du Grand Nancy, la Communauté Paris-Saclay souhaiterait proposer aux communes et à d’autres acteurs du territoire intéressés (Université, bailleurs, etc.) de mutualiser le dépôt des dossiers et la valorisation des CEE à l’échelle intercommunale. Les recettes tirées de la vente des CEE pourraient alimenter un fonds de transition énergétique servant à financer des actions contribuant au Plan Climat sur le territoire.

Portage :

  • Communauté Paris-Saclay (Service Transition énergétique)

Partenaires :

  • Communes
  • ALEC Ouest Essonne
  • Bailleurs, artisans
  • Obligés

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